SEEDBALL FACTORY
Propriétaire :
Daniel Gollasch, entrepreneur individuel
Utrechter Straße 37
13347 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 (30) 86806875
Mail : contacter@seedball-factory.fr
ID TVA: DE313305112
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entrepreneurs via notre boutique en ligne.Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.Vis-à-vis des entrepreneurs, si l’entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous l’avons expressément accepté.
2. Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Daniel Gollasch Seedball Factory.La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez tout d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande.Le moment où le contrat avec nous est conclu dépend du mode de paiement que vous avez choisi:Facture
Nous acceptons votre commande par l’envoi d’une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison de la marchandise dans un délai de deux jours.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible sur Internet.
4. Conditions de livraison
Les frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits indiqués. Pour plus de détails sur le montant des frais d’expédition, veuillez consulter les offres.Nous ne livrons que par correspondance. Nous ne livrons pas aux stations d’emballage.
5. paiement
Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants:Paiement anticipé / Virement bancaire
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Après réception du paiement complet, la marchandise est envoyée.Facture
Vous payez le montant de la facture après réception de la marchandise et de la facture par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité réussie.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation volontaire.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, la règle suivante s’applique en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’une liaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.
8. Garantie et garanties
Le droit légal de la responsabilité pour vices s’applique. Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d’information spéciales dans la boutique en ligne.
9. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL), que vous trouverez ici. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.10. Dispositions finalesSi vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.